{"id":3830,"date":"2021-11-08T16:07:51","date_gmt":"2021-11-08T15:07:51","guid":{"rendered":"https:\/\/madinjantessurmesur.live-website.com\/?page_id=3830"},"modified":"2022-01-27T15:33:00","modified_gmt":"2022-01-27T14:33:00","slug":"conditions-generales-de-vente-cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/madin.fr\/ja\/conditions-generales-de-vente-cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Entre la Soci\u00e9t\u00e9 RIMTEC, <\/p>\n\n\n\n

ZA Sainte-Elisabeth, 71300 Montceau-les-Mines<\/p>\n\n\n\n

au Capital Social de 160.000\u20ac, <\/p>\n\n\n\n

immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, <\/p>\n\n\n\n

sous le num\u00e9ro SIRET 303 708 804, <\/p>\n\n\n\n

repr\u00e9sent\u00e9e par M. Dominique FERNANDEZ <\/p>\n\n\n\n

en qualit\u00e9 de g\u00e9rant, <\/p>\n\n\n\n

d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes. <\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d\u2019accueil du site ou par mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : info@madin.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n

Ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb ou la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

D\u2019une part, <\/p>\n\n\n\n

Et la personne physique ou morale proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019achat de produits ou services de la soci\u00e9t\u00e9,   <\/p>\n\n\n\n

Ci-apr\u00e8s, \u00ab l\u2019Acheteur \u00bb, ou \u00ab le Client \u00bb <\/p>\n\n\n\n

D\u2019autre part, <\/p>\n\n\n\n

Il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et convenu ce qui suit : <\/p>\n\n\n\n

PREAMBULE  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Vendeur est fabricant de jantes automobiles en 3 parties (dites \u00ab d\u00e9montables \u00bb) en aluminium forg\u00e9 et moul\u00e9 sous la marque \u00ab Mad In \u00bb ainsi que de voiles \u00e0 destination de ces m\u00eames jantes \u2013 \u00e0 destination de v\u00e9hicules de route et de piste. Les produits sont commercialis\u00e9s en vente \u00e0 distance, par t\u00e9l\u00e9phone ou par l\u2019interm\u00e9diaire du site web pr\u00e9sent (http:\/\/jante-madin.com<\/a>) La liste et le descriptif des biens et services propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site  susmentionn\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Article 1 : Objet  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et obligations des parties  dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services propos\u00e9s par le Vendeur. <\/p>\n\n\n\n

Article 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent les ventes de Produits effectu\u00e9es au travers des sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9, et sont partie int\u00e9grante du  Contrat entre l\u2019Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables \u00e0 l’Acheteur qui les a accept\u00e9es avant de passer commande. <\/p>\n\n\n\n

Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment par la publication  d\u2019une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles \u00e9tant en vigueur \u00e0 la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’adresse suivante : http:\/\/jante-madin.com\/cgv<\/a> .  <\/p>\n\n\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019assure \u00e9galement que leur acceptation soit claire et sans r\u00e9serve en mettant en place une case \u00e0 cocher et un clic de validation. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance de  l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des Conditions  Particuli\u00e8res de Vente li\u00e9es \u00e0 un produit ou \u00e0 un service, et les accepter sans restriction ni r\u00e9serve.  <\/p>\n\n\n\n

Le Client reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre \u00e0 ses besoins.  <\/p>\n\n\n\n

Le Client d\u00e9clare \u00eatre en mesure de contracter l\u00e9galement en vertu des lois fran\u00e7aises ou valablement repr\u00e9senter la personne physique ou morale pour laquelle il s\u2019engage.  <\/p>\n\n\n\n

Sauf preuve contraire les informations enregistr\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions. <\/p>\n\n\n\n

Article 3 : Prix  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqu\u00e9s en Euros toutes taxes comprises (= Prix HT + TVA \u00e0 20%) et pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9s sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont \u00e9galement indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes \u00e9ventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais sp\u00e9cifiques d’exp\u00e9dition. Des  droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles  d’\u00eatre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne rel\u00e8vent pas du ressort du Vendeur.  Ils seront \u00e0 la charge de l’acheteur et rel\u00e8vent de sa responsabilit\u00e9 (d\u00e9clarations, paiement aux  autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, etc.). Le Vendeur invite \u00e0 ce titre l’acheteur \u00e0 se renseigner sur ces aspects aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales correspondantes. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment pour l\u2019avenir. Les frais de t\u00e9l\u00e9communication n\u00e9cessaires \u00e0  l\u2019acc\u00e8s aux sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge du Client. Le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9galement, les frais de livraison. <\/p>\n\n\n\n

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une s\u00e9rie  d\u2019\u00e9tapes pour conclure le contrat par voie \u00e9lectronique pour pouvoir r\u00e9aliser sa commande : Information sur les caract\u00e9ristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ses options – Indication des coordonn\u00e9es essentielles du Client (identification, email,  adresse\u2026) ; Indication des \u00e9ventuelles options requises pour la production de jantes sur-mesure (d\u00e9port, largeur de voiles ext\u00e9rieurs et int\u00e9rieurs, entraxe, al\u00e9sage central) ;Acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ;  V\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments de la commande  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, correction  des erreurs. Avant de proc\u00e9der \u00e0 sa confirmation, l’Acheteur a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix, et de corriger ses \u00e9ventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du pr\u00e9sent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier \u00e9lectronique du paiement de la commande, ainsi qu\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande la confirmant.<\/p>\n\n\n\n

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilit\u00e9 d’identifier  d’\u00e9ventuelles erreurs commises dans la saisie des donn\u00e9es et de les corriger. La langue propos\u00e9e  pour la conclusion du contrat est la langue fran\u00e7aise. <\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s de l’offre et des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont renvoy\u00e9es par email \u00e0  l’acheteur lors de la commande et archiv\u00e9es sur le site web du Vendeur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les  r\u00e8gles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont  consultables dans la rubrique \u00ab\u00a0r\u00e8gles annexes\u00a0\u00bb des pr\u00e9sentes CGV, consultables sur le site du  Vendeur \u00e0 l’adresse suivante : http:\/\/jante-madin.com\/cgv<\/a> .<\/p>\n\n\n\n

L’archivage des communications, de la commande, des d\u00e9tails de la commande, ainsi que des  factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re constituer une copie fid\u00e8le et  durable conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent  \u00eatre produites \u00e0 titre de preuve du contrat. <\/p>\n\n\n\n

Pour les produits livr\u00e9s, la livraison se fera \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client. Aux fins de bonne  r\u00e9alisation de la commande, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification v\u00e9ridiques. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser la commande, par exemple pour toute demande  anormale, r\u00e9alis\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout motif l\u00e9gitime. Le Vendeur se tient hors de toute responsabilit\u00e9 pour une commande non-livr\u00e9e en raison d\u2019une adresse incompl\u00e8te ou d\u2019un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone manquant. <\/p>\n\n\n\n

Article 5 : Produits et services  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les caract\u00e9ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis \u00e0  disposition de l\u2019acheteur sur les sites Internet de la soci\u00e9t\u00e9, de m\u00eame, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que le  mode d’utilisation du produit. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L112-1 du Code la consommation, le  consommateur est inform\u00e9, par voie de marquage, d’\u00e9tiquetage, d’affichage ou par tout autre  proc\u00e9d\u00e9 appropri\u00e9, des prix et des conditions particuli\u00e8res de la vente et de l’ex\u00e9cution des  services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total d\u00fb par l’Acheteur est indiqu\u00e9 sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqu\u00e9 au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports factur\u00e9s en suppl\u00e9ment. Ces \u00e9ventuels frais sont indiqu\u00e9s \u00e0 l’Acheteur lors du processus de vente, et  en tout \u00e9tat de cause au moment de la confirmation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

En raison de la nature sur-mesure des produits fabriqu\u00e9s et vendus par le Vendeur, si la demande du client l\u2019exige, le Vendeur peut exiger de la part du client un paiement suppl\u00e9mentaire si les indications fournies par le client sur la page de finalisation de la commande \u00e9taient insuffisantes en vue de la production d\u2019un produit (voile, jante, ou accessoire) \u00e0 m\u00eame de satisfaire le but vis\u00e9 par le client (\u00e9quipement du v\u00e9hicule etc.).<\/p>\n\n\n\n

Le Vendeur se r\u00e9serve la  possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqu\u00e9 au moment de la commande. <\/p>\n\n\n\n

Lorsque les produits ou services ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9s imm\u00e9diatement, une information claire est donn\u00e9e sur la page de pr\u00e9sentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir re\u00e7u un d\u00e9tail des frais de livraison ainsi que les modalit\u00e9s de  paiement, de livraison et d\u2019ex\u00e9cution du contrat, ainsi qu’une information d\u00e9taill\u00e9e relative \u00e0 l’identit\u00e9 du vendeur, ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s  dans le contexte de la pr\u00e9sente vente. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer la commande du Client  dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A d\u00e9faut, le Vendeur en informe le  Client ; si la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e, et \u00e0 d\u00e9faut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de  livraison, le Vendeur rembourse le client.  <\/p>\n\n\n\n

Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9tail et en langue fran\u00e7aise. Les parties  conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts \u00e0 la vente n\u2019ont pas de valeur  contractuelle. Sauf conditions  particuli\u00e8res, les droits conc\u00e9d\u00e9s au titre des pr\u00e9sentes le sont uniquement \u00e0 la personne  physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l\u2019adresse email communiqu\u00e9).  <\/p>\n\n\n\n

Article 6 : Conformit\u00e9 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts \u00e0 la vente au travers des pr\u00e9sentes CGV r\u00e9pondent aux prescriptions en vigueur relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions commerciales et \u00e0 la protection  des consommateurs. Ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des  d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s du produit. <\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des  d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de  conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de conformit\u00e9 et de vices cach\u00e9s (art. 1641 c.  civ.), le Vendeur rembourse ou \u00e9change les produits d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la  commande. Le d\u00e9faut devra \u00eatre manifeste et ne pas avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une utilisation ou manipulation inappropri\u00e9e du produit par l\u2019Acheteur. Les roues pr\u00e9sentant des traces de montage ne seront pas reprises pour \u00e9change. Il est conseill\u00e9 de pr\u00e9senter les roues sur le v\u00e9hicule avant le montage des pneus. Le remboursement peut \u00eatre demand\u00e9 par mail ou t\u00e9l\u00e9phone. La valeur de l\u2019achat ainsi que le co\u00fbt d\u2019exp\u00e9dition seront rembours\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur par tout moyen \u00e0 disposition de l’Acheteur et du Vendeur. <\/p>\n\n\n\n

Article 7 : Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au complet paiement du prix.<\/p>\n\n\n\n

Article 8 : Modalit\u00e9s de livraison  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse de livraison qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e lors de la commande et dans  les d\u00e9lais indiqu\u00e9s. Ces d\u00e9lais ne prennent pas en compte le d\u00e9lai de pr\u00e9paration de la commande. S\u2019il arrive que lors d\u2019une commande de jante, un des sous-\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 sa production soit indisponible, il se peut que le d\u00e9lai de livraison soit prolong\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e qui sera pr\u00e9cis\u00e9e par le Vendeur. Si l\u2019Acheteur n\u2019accepte pas le d\u00e9lai, le Vendeur proposera une alternative \u00e0 l\u2019Acheteur. Si l\u2019Acheteur la refuse, la commande sera annul\u00e9e et rembours\u00e9e int\u00e9gralement \u00e0 l\u2019Acheteur. Lorsque le Client commande plusieurs produits en m\u00eame temps ceux-ci peuvent avoir des d\u00e9lais de livraison diff\u00e9rents : dans ce cas, le Vendeur prendra contact avec l\u2019Acheteur afin de d\u00e9terminer l\u2019option choisie. Si des exp\u00e9ditions diff\u00e9rentes sont souhait\u00e9es, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de facturer la diff\u00e9rence \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

En cas de retard de  livraison, le Client dispose de la possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre le contrat dans les conditions et modalit\u00e9s  d\u00e9finies \u00e0 l\u2019Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur proc\u00e8de alors au  remboursement du produit et aux frais \u00ab aller \u00bb dans les conditions de l\u2019Article L 138-3 du Code  de la consommation. Le Vendeur met \u00e0 disposition un point de contact t\u00e9l\u00e9phonique (co\u00fbt d\u2019une communication locale \u00e0 partir d\u2019un poste fixe) indiqu\u00e9 dans l\u2019email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu\u2019au moment o\u00f9 le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d\u2019endommagement des produits lui sont transf\u00e9r\u00e9s. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes r\u00e9serves sur le produit livr\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Article 9 : Disponibilit\u00e9 et pr\u00e9sentation  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un article pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 20 jours ouvrables, vous  serez imm\u00e9diatement pr\u00e9venu des d\u00e9lais pr\u00e9visibles de livraison et la commande de cet article pourra \u00eatre annul\u00e9e sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le  montant de l\u2019article ou son remboursement int\u00e9gral et l’annulation de la commande. <\/p>\n\n\n\n

Article 10 : Paiement  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la commande, y compris pour les produits en  pr\u00e9commande. Le Client peut effectuer le r\u00e8glement par carte de paiement sur le site internet ou ch\u00e8que bancaire s\u2019il en fait la demande.  Les cartes \u00e9mises par des banques domicili\u00e9es hors de France doivent obligatoirement \u00eatre des  cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne par carte  bancaire est r\u00e9alis\u00e9 par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffr\u00e9es  dans les r\u00e8gles de l\u2019art et ne peuvent \u00eatre lues au cours du transport sur le r\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n

Une fois le paiement lanc\u00e9 par le Client, la transaction est imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9e apr\u00e8s  v\u00e9rification des informations. Conform\u00e9ment aux dispositions du Code mon\u00e9taire et financier,  l\u2019engagement de payer donn\u00e9 par carte est irr\u00e9vocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur \u00e0 d\u00e9biter sa carte du montant relatif au prix indiqu\u00e9. Le Client confirme qu\u2019il est bien le titulaire l\u00e9gal de la carte \u00e0 d\u00e9biter et qu\u2019il est  l\u00e9galement en droit d\u2019en faire usage. En cas d\u2019erreur, ou d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter la carte, la Vente est imm\u00e9diatement r\u00e9solue de plein droit et la commande annul\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Article 11 : D\u00e9lai de r\u00e9tractation  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur  dispose du droit de se r\u00e9tracter sans donner de motif, dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 la  date de r\u00e9ception de sa commande.  <\/p>\n\n\n\n

Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en contactant la Soci\u00e9t\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone ou par mail aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es sur le site internet. Nous informons les Clients que conform\u00e9ment aux dispositions des  articles L. 221-18 \u00e0 L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre  exerc\u00e9 pour les biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s : cela peut \u00eatre le cas pour les voiles de jante ainsi que pour les jantes. En cas d\u2019exercice du droit  de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, le prix du ou des produits achet\u00e9s et les frais d\u2019envoi  seront rembours\u00e9s, les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client. Les retours des produits sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice \u00e9ventuelle); ils  doivent si possible \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019une copie du justificatif d’achat. Le remboursement sera effectu\u00e9 par tout moyen \u00e0 disposition du Vendeur et de l’Acheteur. <\/p>\n\n\n\n

Article 12 : Garanties  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformit\u00e9 et relative aux  vices cach\u00e9s des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou \u00e9change les produits  apparemment d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande effectu\u00e9e. Si le produit ne correspond pas aux besoins de l\u2019Acheteur en raison d\u2019informations techniques qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 transmises lors du passage de la commande dans le champ r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette fin, le Vendeur ne peut \u00eatre tenu responsable. La demande de  remboursement doit s’effectuer par mail ou par t\u00e9l\u00e9phone et doit d\u00e9montrer de mani\u00e8re claire le caract\u00e8re d\u00e9fectueux du bien ou son manque de conformit\u00e9. Le  Vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la  d\u00e9livrance du bien pour agir aupr\u00e8s du Vendeur ; qu’il peut choisir entre le remplacement  et la r\u00e9paration du bien sous r\u00e9serve des conditions pr\u00e9vues par les dispositions susmentionn\u00e9es.  Le consommateur peut \u00e9galement faire valoir la garantie contre les vices cach\u00e9s de  la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du code civil et, dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir  entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Des frais de remise en \u00e9tat du produit pourront \u00eatre factur\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 13 : R\u00e9clamations et m\u00e9diation  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Acheteur peut pr\u00e9senter toute r\u00e9clamation en contactant la soci\u00e9t\u00e9 au moyen  des coordonn\u00e9es suivantes : par t\u00e9l\u00e9phone au 0385577588 ou par mail \u00e0 l\u2019adresse info@madin.fr<\/a> .   <\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions des art. L. 611-1 \u00e0 L. 616-3 du Code de la consommation, le  consommateur est inform\u00e9 qu’il peut recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation dans les  conditions pr\u00e9vues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. <\/p>\n\n\n\n

En cas d’\u00e9chec de la demande de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du service client du Vendeur, ou en  l’absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, le consommateur peut soumettre le diff\u00e9rent \u00e0  un m\u00e9diateur qui tentera en toute ind\u00e9pendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir  une solution amiable.  <\/p>\n\n\n\n

Article 14 : R\u00e9solution du contrat <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La commande peut \u00eatre r\u00e9solue par l’acheteur par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de  r\u00e9ception dans les cas suivants : \u2014 livraison d’un produit non conforme aux caract\u00e9ristiques de la  commande ; \u2014 livraison d\u00e9passant la date limite fix\u00e9e lors de la commande ou, \u00e0 d\u00e9faut de date,  dans les trente jours suivant le paiement ; \u2014 de hausse du prix injustifi\u00e9e ou de modification du  produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte vers\u00e9 major\u00e9 des  int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la date d’encaissement de l’acompte. <\/p>\n\n\n\n

Article 15 : Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vid\u00e9os, textes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement  toute information objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du  vendeur. Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e au travers des  pr\u00e9sentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens  pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. <\/p>\n\n\n\n

Article 16 : Force majeure  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019ex\u00e9cution des obligations du vendeur au terme des pr\u00e9sentes est suspendue en cas de  survenance d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui en emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution. Le vendeur  avisera le client de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e8nement d\u00e8s que possible.  <\/p>\n\n\n\n

Article 17 : Nullit\u00e9 et modification du contrat <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019une des stipulations du pr\u00e9sent contrat \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9 n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9  des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification  contractuelle n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s un accord \u00e9crit et sign\u00e9 des parties. <\/p>\n\n\n\n

Article 18 : Protection des donn\u00e9es personnelles  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment au R\u00e8glement 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes  physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de  ces donn\u00e9es, le Vendeur met en place un traitement de donn\u00e9es personnelles qui a pour finalit\u00e9 la  vente et la livraison de produits et services d\u00e9finis au pr\u00e9sent contrat. L’Acheteur est inform\u00e9 des  \u00e9l\u00e9ments suivants :  <\/p>\n\n\n\n

– l’identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du repr\u00e9sentant  du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqu\u00e9 en haut des pr\u00e9sentes CGV ; – les  coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es : Adrien Surowiec (as@madin.fr) – la base juridique du traitement : l\u2019ex\u00e9cution contractuelle –  les destinataires ou les cat\u00e9gories de destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, s’ils  existent  : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en  charge de la s\u00e9curit\u00e9 informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la  commande, les sous-traitant intervenants dans les op\u00e9rations de livraison et de vente ainsi que  toute autorit\u00e9 l\u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est pr\u00e9vu – la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es : le temps de la prescription  commerciale – la personne concern\u00e9e dispose du droit de demander au responsable du  traitement l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci,  ou une limitation du traitement relatif \u00e0 la personne concern\u00e9e, ou du droit de s’opposer au  traitement et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es – La personne concern\u00e9e a le droit d’introduire  une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le – les informations demand\u00e9es lors de la  commande sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement de la facture (obligation l\u00e9gale) et la livraison des  biens command\u00e9s, sans quoi la commande ne pourra pas \u00eatre pass\u00e9e. Aucune d\u00e9cision automatis\u00e9e ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande. <\/p>\n\n\n\n

Article 18 : Droit applicable et clauses <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que toutes les  op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui y sont vis\u00e9es, seront soumises au droit fran\u00e7ais. <\/p>\n\n\n\n

En cas de contestation, le tribunal de Chalon sur Sa\u00f4ne sera le seul comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n

La nullit\u00e9 d’une clause contractuelle n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales  de vente. <\/p>\n\n\n\n

Article 19 : Information des consommateurs  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la  consommation sont reproduites ci-apr\u00e8s : <\/p>\n\n\n\n

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la  chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement  cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les  avait connus. <\/p>\n\n\n\n

Article 1648 du Code civil : L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par  l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Dans le cas pr\u00e9vu par l’article 1642-1, l’action doit \u00eatre introduite, \u00e0 peine de forclusion, dans  l’ann\u00e9e qui suit la date \u00e0 laquelle le vendeur peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des vices ou des d\u00e9fauts de  conformit\u00e9 apparents. <\/p>\n\n\n\n

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et  r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. <\/p>\n\n\n\n

Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de  montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e  sous sa responsabilit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant : – s’il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a  pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ; <\/p>\n\n\n\n

– s’il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations  publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la  publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ; <\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 Ou s’il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou est propre  \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce  dernier a accept\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se  prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. <\/p>\n\n\n\n

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur,  pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l’acquisition ou de la  r\u00e9paration d’un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode  d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise \u00e0  disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la  demande d’intervention.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es \u00e0 partir d’un mod\u00e8le libre et gratuit qui  peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le site – https:\/\/www.donneespersonnelles.fr\/\u00a0\u00bb <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES DE VENTE   Entre la Soci\u00e9t\u00e9 RIMTEC,  ZA Sainte-Elisabeth, 71300 Montceau-les-Mines au Capital Social de 160.000\u20ac,  immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Chalon-sur-Sa\u00f4ne,  sous le num\u00e9ro SIRET 303 708 804,  repr\u00e9sent\u00e9e par M. Dominique FERNANDEZ  en qualit\u00e9 de g\u00e9rant,  d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes.  La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d\u2019accueil du site ou par mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : info@madin.fr Ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb ou la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.  D\u2019une part,  Et la personne physique ou morale proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019achat de produits ou services de la soci\u00e9t\u00e9,    Ci-apr\u00e8s, \u00ab l\u2019Acheteur \u00bb, ou \u00ab… \u7d9a\u304d\u3092\u8aad\u3080 »Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)<\/span><\/a><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"neve_meta_sidebar":"","neve_meta_container":"","neve_meta_enable_content_width":"","neve_meta_content_width":0,"neve_meta_title_alignment":"","neve_meta_author_avatar":"","neve_post_elements_order":"","neve_meta_disable_header":"","neve_meta_disable_footer":"","neve_meta_disable_title":"","_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3830","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) - Mad In - Jantes sur-mesure<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/madin.fr\/ja\/conditions-generales-de-vente-cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ja_JP\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) - Mad In - Jantes sur-mesure\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"CONDITIONS GENERALES DE VENTE   Entre la Soci\u00e9t\u00e9 RIMTEC,  ZA Sainte-Elisabeth, 71300 Montceau-les-Mines au Capital Social de 160.000\u20ac,  immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Chalon-sur-Sa\u00f4ne,  sous le num\u00e9ro SIRET 303 708 804,  repr\u00e9sent\u00e9e par M. 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